L'accès au dossier

Le patient a le droit de consulter son dossier et de s'en faire expliquer la signification.

Il peut s'en faire remettre en principe gratuitement les pièces, en original ou en copie, et peut les transmettre au professionnel de la santé de son choix.

(D'après l'article 24 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique)

Plus en détail:

La demande d'accès au dossier doit-elle être faite par écrit?
Non, pas nécessairement. Elle peut aussi être adressée oralement au professionnel responsable. Le patient n'a par ailleurs pas à justifier sa demande.

Qui a l'autorité de donner accès au dossier?
En ambulatoire, c'est le professionnel qui établit le dossier qui en donne l'accès. Dans les établissements hospitaliers et dans les institutions, c'est le médecin responsable du traitement qui donne accès au dossier.
Si un médecin hospitalier qui était responsable du traitement d'un patient n'est plus en fonction, c'est celui qui a repris son poste qui devient l'interlocuteur habilité à donner accès au dossier médical.

Le médecin peut-il exiger que le dossier ne soit consulté qu'en présence d'un professionnel de la santé?
Oui. La consultation aura alors lieu en présence du médecin lui-même ou d'un autre professionnel de la santé désigné par le patient.

Le patient peut-il exiger de voir son dossier sur le champ?
En principe oui. Toutefois, le professionnel peut demander un délai pour s'assurer que le dossier ne contient pas de notes personnelles ni d'informations touchant les intérêts de tierces personnes. Il va cependant de soi que ce délai sera le plus bref possible.

Dans un établissement sanitaire, il est fréquent qu'il existe plusieurs dossiers pour un même patient (dossier infirmier, dossier de physiothérapie, etc.); doit-on donner accès à l'ensemble de ces dossiers?
Ces différents dossiers font partie intégrante du dossier du patient, même s'il se peut qu'ils soient tenus à part pendant le traitement. Si le patient demande à avoir accès à tous ces éléments, ils doivent lui être montrés.

Le professionnel a-t-il l'obligation de donner accès à l'ensemble des pièces qui figurent dans le dossier?
Le professionnel doit donner accès, et le cas échéant transmettre, toutes les pièces du dossier, à l'exception de ses notes personnelles et des informations qui touchent les intérêts de tierces personnes.
S'il juge que les pièces qui lui ont été remises sont incomplètes, le patient a le droit de saisir la Commission des plaintes pour demander d'avoir accès à l'ensemble de son dossier.

Qu'entend-on par " notes personnelles du professionnel "?
La notion de " notes personnelles " doit être interprétée de manière restrictive. Il ne serait pas acceptable qu'une partie notable du dossier échappe au droit d'accès du patient.
Sont " personnelles " au sens de la loi les notes correspondant à des impressions non documentées et qui ne figurent dans le dossier que comme aide-mémoire, comme stimulation à la réflexion ou comme hypothèses. Elles sont destinées à l'usage personnel du soignant et ne doivent pas être nécessaires à la compréhension du déroulement concret des investigations et des soins.
Par ailleurs, toutes les communications écrites vers l'extérieur (un collègue, un autre établissement, un spécialiste) font partie intégrante du dossier, même si leur caractère est subjectif.

Les notes manuscrites sont-elles des notes personnelles?
Cela dépend de leur contenu. Le fait que des notes soient manuscrites n'implique pas qu'elles doivent être considérées comme des notes " personnelles ". Des notes manuscrites décrivant les observations, les traitements prescrits, le suivi ou un pronostic ne sont pas des notes personnelles et doivent être accessibles.

Comment transmettre le dossier si le patient veut changer de médecin traitant?
C'est au patient de décider comment et à qui il veut que son dossier soit transmis. Il peut demander que son dossier lui soit remis en main propre ou que le médecin fasse suivre le dossier au nouveau médecin traitant.
Si c'est le nouveau médecin traitant qui demande le dossier, son prédécesseur doit s'assurer au préalable que le patient a donné son accord.

Les proches peuvent-ils demander à consulter le dossier après le décès du patient?
Le dossier reste protégé par le secret professionnel après le décès du patient. Sur demande motivée, par exemple en cas de problèmes d'ordre juridique ou de risques médicaux, les proches peuvent demander à avoir accès au dossier. Ils doivent alors en faire la demande par écrit au Conseil de santé, par l'intermédiaire du professionnel dépositaire du dossier qui adresse la demande au médecin cantonal. Le Conseil de santé est seul habilité à lever le secret médical dans ce genre de cas.

Combien de temps le dossier doit-il être conservé après le décès du patient?
Il n'y a pas actuellement de règle précise en la matière. On admet généralement que les institutions et les professionnels en libre pratique doivent garder les dossiers pendant 10 ans après le dernier traitement.

Qu'advient-il du dossier après la cessation d'activité ou le décès du professionnel?
En cas de cessation d'activité, il est d'usage que le professionnel remette les dossiers à son successeur. Le secret professionnel doit cependant être respecté et le professionnel qui reprend un cabinet ne peut prendre connaissance que des seuls dossiers de patients qui ont au préalable donné leur accord. Le professionnel qui cesse son activité devra donc demander à ses patients s'ils veulent continuer à se faire traiter par son successeur et si les dossiers peuvent lui être remis.
En cas de décès du professionnel en libre pratique, on conseille généralement au successeur de faire passer deux annonces à un mois d'intervalle dans un journal régional à grand tirage. La succession peut ensuite détruire les dossiers restants afin de préserver le secret médical.

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