Les directives anticipées et le représentant thérapeutique

Toute personne a le droit de rédiger des directives anticipées pour spécifier le type de soins qu'elle aimerait recevoir ou non au cas où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté.

Elle peut aussi désigner un représentant thérapeutique chargé de se prononcer à sa place sur le choix des soins à lui prodiguer dans les situations où elle ne peut plus s'exprimer.

(D'après les articles 23a, 23b et 23c de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique)

Plus en détail:

A quoi servent les directives anticipées?
Les directives anticipées permettent à une personne de se déterminer à l'avance sur le type de soins qu'elle aimerait recevoir dans l'éventualité où elle se trouverait dans l'incapacité de donner son consentement.
La directive anticipée consiste en une description du traitement que le patient désire recevoir ou refuse dans une situation donnée; elle peut être complétée par la désignation par le patient d'un représentant thérapeutique chargé de prendre les décisions à sa place.
Pour le patient, le fait d'avoir rédigé des directives anticipées constitue la garantie que sa volonté sera respectée même s'il n'est plus capable de l'exprimer. Pour le soignant, les directives anticipées présentent l'avantage de clarifier la situation et lui permettent d'agir en conformité avec la volonté du patient.

Quelle forme doivent prendre les directives anticipées?
La loi n'impose pas de forme particulière pour les directives anticipées. Le patient a le choix de la forme qu'il souhaite donner à ce document et des rubriques qu'il veut y faire figurer.
Les directives anticipées sont signées par le patient uniquement; il n'est pas nécessaire qu'il ait un témoin.
Certaines associations ont développé des formulaires pour aider les patients à rédiger leurs directives anticipées ; l'usage de ces formulaires n'est toutefois pas obligatoire.

Comment savoir si la personne avait son discernement lorsqu'elle a rédigé ses directives anticipées?
Rappelons que toute personne est présumée capable de discernement, à l'exception des jeunes enfants et de personnes qui en sont privées par suite de circonstances particulières. Le cas échéant, c'est donc l'absence de discernement qui doit être prouvée, et non pas l'inverse.
On ne peut pas être sûr que la personne avait son discernement lorsqu'elle a rédigé ses directives anticipées, au même titre qu'on ne peut pas être sûr qu'une personne qui rédige un testament olographe hors de la présence d'un tiers a son discernement à ce moment précis, ce qui n'empêche pas ce document d'être valable.
On peut cependant présumer qu'une personne qui entame une démarche aussi significative que la rédaction de directives anticipées le fait en toute connaissance de cause.

Que faire si le patient exprime oralement une volonté différente de celle qui figure dans ses directives écrites?
On considérera comme étant la volonté du patient celle qui a été exprimée en dernier, à condition que la décision ait été libre et éclairée.

Si le professionnel ne suit pas les directives anticipées parce que le patient a exprimé oralement une volonté différente, comment prouver par la suite qu'il a bien respecté la volonté du patient?
Le dossier fera foi. Le professionnel indiquera clairement quelle décision le patient a prise et quelles sont les circonstances dans lesquelles cette décision est intervenue.

Que faire si le soignant se trouve dans une situation où il sait que le respect des directives anticipées risque d'avoir des conséquences graves ou même vitales pour le patient?
Les directives anticipées sont l'expression de la volonté du patient et doivent être respectées.
Toutefois, si le respect des directives anticipées représente un grave problème éthique pour le professionnel concerné, celui-ci peut invoquer la clause de conscience et se dessaisir du cas. Il demandera alors à un collègue de prendre la relève.

En l'absence de directives anticipées, les proches peuvent-ils faire valoir oralement des volontés dont le patient n'a pas parlé aux soignants?
Si le patient n'a pas son discernement, qu'il n'a pas laissé de directives anticipées et qu'il n'a ni représentant thérapeutique ni représentant légal, le médecin doit prendre l'avis des proches. Il n'est cependant pas tenu de suivre cet avis.
Dans un tel cas, le médecin doit agir au mieux des intérêts objectifs du patient, en tenant compte de sa volonté présumée. C'est par le dialogue avec les proches mais également par les observations des soignants que le médecin se forgera sa conviction quant à la volonté présumée du patient.
Si c'est un proche qui remet les directives anticipées au soignant alors que le patient qui n'a plus son discernement ne les portait pas sur lui, comment savoir qu'il s'agit bien des dernières volontés du malade?
Si le médecin n'a pas de raison de penser que les directives anticipées ne sont plus valables ni qu'il existe un conflit d'intérêt avec le proche, ce document sera considéré comme l'expression de la dernière volonté du patient.

Que doit faire le médecin s'il pense que les directives anticipées ne sont plus valables?
S'il a de bonnes raisons de penser que les directives anticipées ne correspondent plus à la volonté actuelle du patient, il doit saisir l'autorité tutélaire, à savoir la Justice de paix. Si la situation présente un caractère d'urgence, il agira sans attendre, au mieux des intérêts objectifs du patient et en tenant compte de sa volonté présumée.

Quel est le rôle du représentant thérapeutique?
Le représentant thérapeutique a le pouvoir de représenter le patient. Dès le moment où celui-ci n'a plus son discernement, c'est le représentant thérapeutique qui prend à sa place les décisions nécessaires.
Le professionnel de la santé doit fournir toutes les informations pertinentes au représentant thérapeutique et obtenir son accord avant de prodiguer un traitement. Il s'ensuit que le secret médical est levé vis-à-vis du représentant thérapeutique, dans la mesure du nécessaire.

Le professionnel de la santé doit-il respecter les décisions du représentant thérapeutique?
En principe oui. Cependant, si une décision du représentant thérapeutique met en danger la santé du patient, le professionnel peut recourir à l'autorité tutélaire, à savoir la Justice de paix.
Par ailleurs, si le professionnel pense qu'il existe un conflit d'intérêts entre le patient et son représentant thérapeutique, il a l'obligation de saisir la Justice de paix. Cela peut par exemple être le cas s'il y a contradiction entre une décision du représentant thérapeutique et les volontés exprimées par le patient dans ses directives anticipées.

Un patient peut-il désigner un membre de l'équipe soignante comme représentant thérapeutique?
La loi ne l'exclut pas. Selon les circonstances, cette situation peut toutefois constituer un conflit d'intérêt pour le soignant concerné. Si cela devait être le cas, le soignant serait en droit de refuser d'endosser le rôle de représentant thérapeutique.

retour haut de page