Les dons d'organes et de tissus

Une personne peut décider de son vivant de donner ses organes à des fins de transplantation.

Le don d'organes ou de tissus ne peut en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.

En pratique :

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules, les règles concernant le consentement du donneur décédé varieront encore fortement d'un canton à l'autre. Il est ainsi recommandé de consulter les différentes législations cantonales pour le détail.

Bon à savoir :

Dès 2007, la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules devrait entrer en vigueur et réglementer de façon uniforme le domaine de la transplantation dans toute la Suisse.

Avec la nouvelle loi, tout prélèvement sur une personne décédée ne sera possible que si celle-ci y a consenti avant son décès. Il sera donc important que la personne fasse connaître sa volonté par une démarche préalable. Toute personne capable de discernement sera habilitée, dès l'âge de 16 ans, à faire une déclaration de don d'organes.

En l'absence d'une telle déclaration, les proches devront donner leur accord en respectant la volonté présumée de la personne décédée. Toutefois, si cette dernière à une personne de confiance la compétence de prendre une décision concernant un prélèvement, cette personne agira en lieu et place des proches. Enfin, si la personne décédée n'a pas de proches, ou qu'il n'est pas possible de contacter ces derniers, il sera interdit de procéder à un prélèvement.

Des prélèvements sur une personne vivante seront autorisés à condition que le donneur soit majeur et capable de discernement, qu'il ait donné son consentement libre et éclairé par écrit, que le prélèvement n'entraîne pas de risque sérieux pour sa vie ou pour sa santé et que le receveur ne puisse pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable. En principe, il ne pourra pas être prélevé d'organes, de tissus ou de cellules sur des personnes mineures ou incapables de discernement. Des exceptions ne sont possibles qu'à des conditions extrêmement strictes.

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