Le droit à être accompagné

Un patient qui séjourne dans un établissement sanitaire a droit à une assistance et des conseils pendant toute la durée de son séjour.

Il a le droit de demander le soutien de ses proches et de maintenir le contact avec son entourage.

S'il le souhaite, il peut faire appel à des accompagnants extérieurs désignés par des organisations indépendantes à but non lucratif.

(D'après l'article 20a de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique)

Plus en détail:

Pourquoi avoir créé la fonction d'accompagnant?
Cette nouvelle fonction a été instituée pour apporter un soutien à des patients hospitalisés ou hébergés qui ne peuvent pas compter sur l'aide de leur entourage et qui, de ce fait, sont particulièrement isolés. Les expériences faites là où une telle institution existe déjà montrent que de tels cas sont heureusement rares.

Qui peut être désigné comme accompagnant?
Les accompagnants sont désignés par des organisations à but non lucratif agréées par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS). La direction de l'établissement doit tenir à la disposition des patients la liste des organisations autorisées à fournir des accompagnants.

Un membre d'une organisation d'aide au suicide peut-il être désigné comme accompagnant?
Seules des personnes désignées par les organisations à but non lucratif agréées par le DSAS peuvent être choisies comme accompagnants. Aucune organisation d'aide au suicide ne figure sur la liste des organismes agréés.
Il n'en reste pas moins que le patient a le droit de recevoir la visite de qui bon lui semble durant son séjour dans un établissement. Si tel est son souhait, il a ainsi le droit de recevoir un membre d'une organisation d'aide au suicide, en qualité de simple visiteur.

Quel est le rôle d'un accompagnant?
L'accompagnant peut prodiguer un soutien, de l'aide et des conseils au patient et l'assister dans ses démarches. Si le patient le souhaite, l'accompagnant peut assister à ses entretiens avec les autorités, la direction de l'établissement sanitaire ou le personnel soignant.
En revanche, l'accompagnant n'a pas le pouvoir de représenter le patient. Il peut cependant saisir la commission des plaintes s'il estime avoir constaté des violations des droits du patient qu'il accompagne.
L'accompagnant agit à titre gratuit.

Quelles sont les différences entre un accompagnant et un représentant thérapeutique?
Le représentant thérapeutique a le pouvoir de représenter le patient. Dès le moment où le patient n'a plus son discernement, le représentant thérapeutique prend à sa place les décisions nécessaires et doit donner son accord au traitement envisagé. Il s'ensuit que le secret médical est levé vis-à-vis du représentant thérapeutique, dans la mesure du nécessaire.
L'accompagnant, quant à lui, n'a pas ce pouvoir de représentation. Si le patient n'a plus son discernement, le professionnel de la santé n'est tenu ni de consulter l'accompagnant, ni de lui fournir des informations sur l'état de santé du patient, ni d'obtenir son accord pour le traitement. Le secret médical n'est donc en principe pas levé vis-à-vis de l'accompagnant, à moins que le patient lui-même ne demande au professionnel de lui fournir des informations sur son état de santé.

Les professionnels ont-ils l'obligation d'accepter la présence de l'accompagnant lors d'un entretien?
Oui. Le patient a le droit de se faire accompagner par qui il veut lors d'un entretien. Le secret professionnel ne fait pas obstacle au fait qu'un accompagnant assiste à un entretien. Dès lors que le patient a exprimé le souhait de se faire accompagner, il délie le professionnel du secret pour la durée de l'entretien.

Que peuvent faire les professionnels si un accompagnant particulier crée des conflits dans l'établissement où il intervient?
Dans un tel cas, la direction de l'établissement peut s'adresser à l'association concernée pour l'informer que le comportement de l'accompagnant qu'elle a choisi n'est pas adéquat.
Si rien ne change, la direction de l'établissement peut en informer le DSAS, qui prendra les mesures nécessaires.

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